Politique agricole commune : évolutions concernant l’éligibilité aux aides financières
Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier de nombreuses aides. Pour en bénéficier, ils doivent veiller au respect de certaines pratiques vertueuses…
BCAE : simplification pour l’agriculture bio
La Politique agricole commune (PAC) permet aux agriculteurs européens de bénéficier d’aides financières sous forme de versements de capitaux ou de crédits avantageux.
La PAC fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines de ces aides financières.
Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.
Un changement notoire est à noter à ce sujet puisque, depuis le 9 mai 2026, il est prévu que les exploitations qui sont composées d’unités de production biologiques et/ou d’unités en cours de conversion sont automatiquement considérées comme satisfaisant aux normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6, et 7.
Ce changement devrait permettre d’alléger significativement les procédures de contrôles de ces exploitations et ainsi faciliter le versement des aides de la PAC.
Aide couplée au maraîchage
Les aides couplées permettent aux agriculteurs d’obtenir un complément de revenu en fonction de la nature de leurs production.
Une aide « couplée au maraîchage » est mise en place au bénéfice des agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou égale à 3 hectares et qui exploitent au moins un demi-hectare de légumes ou de petits fruits rouges.
La mention « petits fruits-rouges » est désormais remplacée par la simple mention « fruits ».
La liste précise des fruits éligibles est déterminée par le ministre chargé de l’agriculture et elle devrait donc désormais s’ouvrir à plus de variétés.
Aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse
En Corse, les éleveurs de bovins peuvent recevoir une aide pour chaque animal de plus de 16 mois dans leur exploitation.
Pour la campagne 2025, les montants de cette aide sont les suivants :
- 48 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base ;
- 99 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.
- Décret no 2026-348 du 7 mai 2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, à certaines règles en matière de conditionnalité et modifiant le code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 6 mai 2026 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2025
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- Décret no 2026-348 du 7 mai 2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, à certaines règles en matière de conditionnalité et modifiant le code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 6 mai 2026 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2025
