Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée

Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose faite…

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : les règles relatives à la construction du site

En septembre 2025, diverses conditions étaient posées afin de permettre la mise en vente de médicaments vétérinaires en ligne par : - les pharmaciens titulaires d’une officine ;

  • les vétérinaires, pour le seul bénéfice des détenteurs d'animaux auxquels ils donnent des soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés ;
  • les personnes physiques ou morales ayant inscrit cette activité auprès du registre national des entreprises (RNE). Pour rappel, cela ne concerne que les médicaments à destination des animaux, accessibles sans ordonnance et qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un enregistrement. Cependant, les ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de l’économie devaient toujours publier les conditions techniques relatives aux sites internet de vente de ces produits.

Ces conditions sont désormais publiées.

Elles abordent plusieurs aspects de la création des sites, sur la forme et sur le fond, et notamment les suivantes :

  • les fonctionnalités générales des sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires ;
  • le logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires en ligne ;
  • les présentation des médicaments vétérinaires ;
  • les conditions de délivrance au détail de médicaments vétérinaires des sites de vente en ligne ;
  • le conseil pharmaceutique et vétérinaire ;
  • la description de l'espace client ;
  • l’information des clients.

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée - © Copyright WebLex


Articles similaires

Derniers articles

PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026

PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026

25 Sep 2026

La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequis, qui viennent d’être précisés…

C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…

C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…

25 Sep 2026

C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…

Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?

Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?

25 Sep 2026

Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du marché intérieur afin de garantir une information claire sur leurs droits. Deux outils ont été mis en place à cet effet : la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE…

Catégories