Actualités juridiques - Page 23

Dans des conditions encadrées, les chambres des résidents d’EHPAD peuvent faire l’objet de contrôles par des agents publics. Dans le cadre de ces contrôles,...

Certaines œuvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, être soutenues financièrement par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Le...

Les agriculteurs européens et français étant soumis à de nombreuses limitations et exigences, l’importation de produits extra-européens non soumis à ces mêm...

Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prena...

L’examen du permis de conduire se décompose en une épreuve théorique et une épreuve pratique. Des précisions sont faites concernant l’examen théorique, et p...

Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d’aides financières en réservant leur off...

Dangereuses pour la santé et l’environnement, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, seront interdites progressivement dans la ...

+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autori...

Avant de pouvoir commercialiser le produit de leurs activités, les acteurs du secteur viticole doivent procéder annuellement à une déclaration des récoltes....

Les entreprises qui mettent en vente, qui vendent ou distribuent à titre gratuit des produits phytosanitaires sont tenues en parallèle de mener des actions ...

Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulie...

La situation économique et sociale particulièrement dégradée de Mayotte a conduit les pouvoirs publics à adopter une mesure dérogatoire inédite : le classem...