Droit - chiffre - Page 3

Déploiement de l’ESAP : étape par étapePour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers j...

Ne pas déclarer des reprises de provisions : gare aux sanctionsÀ l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a pas reporté d...

Application du code monétaire et financier en Outre-merVoici un panorama des récentes mesures, applicables en France métropolitaine, désormais applicables a...

Extension d’une procédure collective = attention au principe d’unicitéUne procédure collective, quelle qu’elle soit, ne concerne, en principe, que l’entrepr...

Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois complexes sel...

À compter du 1er juillet 2026, certains parents pourront bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance. Mais pour permettre son indemnisation, l...

Quelques semaines après avoir adapté le droit français aux dernières évolutions européennes concernant le secteur bancaire, le Gouvernement apporte plusieur...

Le droit de visite est un outil permettant de contrôler les lieux de privation de liberté et de s’assurer du bon respect de la réglementation et du principe...

Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au référentiel normatif qui recense les normes qu’ils sont tenus de ...