Droit et chiffre - Page 13

Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier

Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier

27 Mai 2025

Dans le cadre d’une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie déclarée comme professionnelle par le salarié, quelles sont les piè...

Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ?

Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ?

22 Mai 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises non établies dans l’Union européenne (UE) et redevables de la TVA française doivent désigner un représentant fis...

CSRD : le reporting est reporté…

CSRD : le reporting est reporté…

19 Mai 2025

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions, notamment sur les obli...

Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières

Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières

14 Mai 2025

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière financière. ...

Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données

Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données

28 Avr 2025

La technologie blockchain a été découverte par le grand public notamment par l’apparition des crypto-actifs. Cependant, de nombreux projets sont quotidienne...

Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !  

Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !  

23 Avr 2025

Dans le cadre d’une enquête menée par la CPAM pour déterminer le caractère professionnel du décès d’un salarié sur son lieu de travail, celle-ci doit remett...

Rémunération des gérants de SELARL : casse-tête en vue ?

Rémunération des gérants de SELARL : casse-tête en vue ?

23 Avr 2025

À compter de l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELA...

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

22 Avr 2025

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce...

Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels

Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels

22 Avr 2025

Dans le cadre des tarifications individuelle et mixte, la réglementation sociale impose à l’employeur d’imputer, sur son compte, l’ensemble des accidents du...

Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible

Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible

16 Avr 2025

Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des ...

Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?

Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?

14 Avr 2025

Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de pl...

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles

11 Avr 2025

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre ...

Affichage des articles 145-156 sur 320

Derniers articles

PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026

PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026

25 Sep 2026

La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequis, qui viennent d’être précisés…

C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…

C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…

25 Sep 2026

C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…

Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?

Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?

25 Sep 2026

Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du marché intérieur afin de garantir une information claire sur leurs droits. Deux outils ont été mis en place à cet effet : la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE…

Catégories