Droit et chiffre - Page 5

Parallèlement à l’obligation imposée aux notaires d’assurer leur responsabilité professionnelle, une garantie collective, gérée par des caisses régionales e...

Les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent s’installer librement dans les zones où l'impla...

Des précisions viennent d'être apportées concernant l'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'achat suivi de la revente d'élec...

Le dispositif CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) vise à favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée e...

Mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réduction générale dégressive unique (« RGDU ») est entrée en vigueur depuis le...

Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus aut...

L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attri...

+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autori...

Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification...

Des précisions viennent d’être apportées sur les modalités d’application de l’accise sur l’électricité et les carburants, notamment en matière d’électricité...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et 2 mesures sont susceptibles d’intéresser tout spéciale...

Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfai...