Actus WebLex - Page 29

Lorsqu’une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans ce cadre peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’un régime social favorable et être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais encore faut-il que le PSE remplisse les conditions prévues par la loi…

Les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les instances disciplinaires des professions réglementées constituent un levier important dans la lutte contre la fraude. Afin de faciliter les poursuites disciplinaires et de mieux lutter contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, la loi fait évoluer les règles de transmission de ces informations.

Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d'une société détenant majoritairement des biens immobiliers.
L'acquéreur lui propose de confier la réda...

Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : création d’une amende administrative, nouvelles hypothèses de remboursement des fonds perçus, durcissement des règles liées à la déclaration d’activité et publicité possible de certaines sanctions…

Traitement des ventes successives au regard de la TVA : mode d’emploiPour rappel, une livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France hors ...

Cession de parts et prépondérance immobilière : des règles plus strictesPour rappel, si les cessions d’immeubles doivent obligatoirement être conclues devan...

Code de déontologie des architectes : quelques nouveautés à signalerLa 1re nouveauté consiste en un changement de nom puisque le code des devoirs profession...

DEP : des plafonds de déduction actualisés pour 2026Pour rappel, les exploitants individuels, ainsi que les sociétés ou groupements agricoles relevant de l'...

Accord préalable : une mesure contre les anomalies de souscriptionCertains soins et actes médicaux ne bénéficient pas d’une prise en charge automatique de l...

Services privés de recrutement et de placement des gens de mer : quelles obligations ?Pour mémoire, les services privés de recrutement et de placement des g...

Quelle procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles ?Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles a été créé ...

Une augmentation du nombre de représentants et de leur indemnisationLes chauffeurs VTC et les livreurs qui travaillent avec des plateformes numériques ne so...